Manquement au devoir de probité
La révocation de l'agent est en l'espèce une sanction proportionnée à la gravité des faits.
CAA de Nancy, 5ème chambre, 3 décembre 2024, M. A...
L'agent communal a monnayé ses services à une administrée pour l'aider à composer une demande d'autorisation de construire qui puisse être validée par le maire. Ce service a été proposé à 500 euros de rémunération occulte pour l'agent lui-même et à 800 euros pour l'architecte de mèche avec l'agent indélicat. Même payé au prix fort, le dossier restait cependant incomplet et non-conforme. Le maire a révoqué l'agent coupable de ces agissements anormaux et qui n'en était pas à son premier écart : séquestration d'un supérieur hiérarchique, état (...)
L'agent communal a monnayé ses services à une administrée pour l'aider à composer une demande d'autorisation de construire qui puisse être validée par le maire. Ce service a été proposé à 500 euros de rémunération occulte pour l'agent lui-même et à 800 euros pour l'architecte de mèche avec l'agent indélicat. Même payé au prix fort, le dossier restait cependant incomplet et non-conforme. Le maire a révoqué l'agent coupable de ces agissements anormaux et qui n'en était pas à son premier écart : séquestration d'un supérieur hiérarchique, état (...)
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