La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Manquement au devoir de réserve d’un agent communal : accusation de harcèlement moral

Publié dans le N°402 -Octobre 2024
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Sanction de l'agent suivie par un avancement à l'échelon maximal dans son grade.

Conseil d'État, 3ème chambre, 25 septembre 2024, Mme B...A..., n° 490 389Mme B...A..., adjoint administratif dans la commune de Pont-de-Château (Puy-de-Dôme) a envoyé un courriel à plusieurs élus de la commune pour dénoncer le harcèlement moral dont elle accusait le maire. Suite à ce fait, le maire, par un arrêté du 17 décembre 2015, lui a infligé un blâme pour manquement au devoir de réserve. Mais, par un arrêté du 22 février 2016, il a promu Mme B... à l'échelon maximal de son grade. La question est de savoir s'il y a une contradiction à blâmer un agent et à le faire bénéficier d'un avanceme (...)

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