Marchés publics. Sentences arbitrales
En 2011, la Région de la Martinique (devenue entretemps Collectivité) avait conclu un marché public avec un groupement d'entreprises (dirigé par le groupe Colas) pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de voirie, en l'occurrence le réaménagement d'une avenue de Fort-de-France pour faciliter les transports en site propre. Pour résoudre un litige qui les opposait sur le règlement financier du marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. Le tribunal arbitral a condamné la Collectivité de la Martinique à verser à l'une des entreprises faisant partie du groupement la somme de 1,6 millions d'euros à titre de règlement de ses prestations. La Collectivité a demandé l'annulation de cette sentence.
Le recours à l'arbitrage est très rare en droit public interne. Le rapporteur public rappelle que le Conseil d'État est le juge des différends qui naissent d'une sen (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.