La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Marchés publics. Sentences arbitrales

Publié dans le N°402 -Octobre 2024
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En 2011, la Région de la Martinique (devenue entretemps Collectivité) avait conclu un marché public avec un groupement d'entreprises (dirigé par le groupe Colas) pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de voirie, en l'occurrence le réaménagement d'une avenue de Fort-de-France pour faciliter les transports en site propre. Pour résoudre un litige qui les opposait sur le règlement financier du marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. Le tribunal arbitral a condamné la Collectivité de la Martinique à verser à l'une des entreprises faisant partie du groupement la somme de 1,6 millions d'euros à titre de règlement de ses prestations. La Collectivité a demandé l'annulation de cette sentence.

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 30 juillet 2024, Collectivité de Martinique, n° 485583Le Conseil d'État a commencé par vérifier la licéité de la convention d'arbitrage, entre autres la composition du collège arbitral où les conditions irrégulières dans lesquelles la convention a été conclue. En l'espèce, le rapport du tribunal arbitral a été communiqué aux parties avant que la sentence collégiale ne soit prononcée.
Le recours à l'arbitrage est très rare en droit public interne. Le rapporteur public rappelle que le Conseil d'État est le juge des différends qui naissent d'une sen (...)

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