Mesure de l’endettement public local
Alors que le Sénat vient de supprimer la règle imposant des plafonds nationaux d'endettement aux collectivités locales1 qui reposait sur une capacité de désendettement mal définie2, il importe de revenir sur les mesures de l'endettement public local. Les instruments de mesure actuels, capacité de désendettement, indépendance financière, c'est-à-dire l'encours de la dette sur les recettes de fonctionnement, ne permettent pas de caractériser la solvabilité d'une collectivité locale.
L'encours de la dette sur les recettes de fonctionnement est le 11ème ratio que l'article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit d'annexer aux documents budgétaires et, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d'insérer dans une publication locale diffusée dans la commune. Mutatis mutandis, ces dispositions sont applicables aux départements et aux régions.
L'article R. 2313-2 du CGCT définit l'encours de la dette comme le cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme et les recettes réelles d (...)
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