Méthodes de formulation des spécifications techniques
Obligation de la mention « ou équivalent » lorsque les exigences techniques créent un obstacle à la concurrence.
CJUE, 16 janvier 2025, Dyka Plastics c/Fluvius
La société Fluvius était chargée pour le compte de la région de la Flandre (Belgique) de la construction, de la gestion et de l'entretien des réseaux d'eaux usées. La société Dyka a estimé que les spécifications techniques de Fluvius l'empêchaient de candidater. Devant les juridictions belges, Fluvius a estimé qu'au regard de la durabilité des matériaux, elle n'avait pas à se justifier davantage de ses exigences.
L'acheteur public a imposé aux candidats à un marché public portant sur le remplacement ou l'installation d'égouts l'utilisation de t (...)
La société Fluvius était chargée pour le compte de la région de la Flandre (Belgique) de la construction, de la gestion et de l'entretien des réseaux d'eaux usées. La société Dyka a estimé que les spécifications techniques de Fluvius l'empêchaient de candidater. Devant les juridictions belges, Fluvius a estimé qu'au regard de la durabilité des matériaux, elle n'avait pas à se justifier davantage de ses exigences.
L'acheteur public a imposé aux candidats à un marché public portant sur le remplacement ou l'installation d'égouts l'utilisation de t (...)
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