Nécessité d’un lien direct entre la faute commise par la personne publique et le préjudice de l’administré
Faute de la commune non avérée. Responsabilité pour faute.
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 décembre 2024, M. B...c/commune de Belgodère (Haute-Corse), n° 490 245En 2012, sur la foi d'un certificat d'urbanisme, M. B. a acheté une parcelle classée en zone UC dans la commune de Belgodère pour y construire une maison individuelle. À cette fin, il a obtenu un permis de construire. Mais, en 2015, suite à une procédure de révision du plan local d'urbanisme, la parcelle a été classée en zone naturelle non constructible. M. B. n'a pas contesté ce classement. Bien qu'il n'ait pas utilisé son permis de construire qui courait jusqu'en 2016, M. (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.