Non application de l’article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux.
Renforcement de l'autonomie du droit administratif pour sauvegarder les garanties des personnes publiques au nom de l'intérêt général.
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341, conclusions M. Marc Pichon de Vendeuil
Le Conseil d'Etat peut parfois se contenter de l'application directe des dispositions du code civil qui portent sur les garanties des constructeurs. Cependant, dans certains cas, afin d'affirmer la supériorité de l'intérêt général, il va adopter une jurisprudence spécifique qui privilégie l'autonomie du droit administratif sur le droit commun, précisément au nom de l'intérêt général.
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Le Conseil d'Etat peut parfois se contenter de l'application directe des dispositions du code civil qui portent sur les garanties des constructeurs. Cependant, dans certains cas, afin d'affirmer la supériorité de l'intérêt général, il va adopter une jurisprudence spécifique qui privilégie l'autonomie du droit administratif sur le droit commun, précisément au nom de l'intérêt général.
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