Non application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux rémunérations des agents contractuels territoriaux
Absence d'inégalité de traitement entre fonctionnaires territoriaux et agents contractuels.
Conseil d'Etat, 10ème ch, 26 juin 2023, Syndicat FO des personnels de la Collectivité Européenne d'Alsace, n° 458775
Les agents contractuels des administrations territoriales sont exclus du dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), sans qu'il y ait pour autant une inégalité de traitement par rapport aux agents titulaires, les fonctionnaires territoriaux.
Le syndicat a demandé au premier ministre d'abroger les décrets du 27 décembre 2001 et du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains fonctionnaires territoriaux. Ces deux textes vont à l'encontre, selon le syndica (...)
Les agents contractuels des administrations territoriales sont exclus du dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), sans qu'il y ait pour autant une inégalité de traitement par rapport aux agents titulaires, les fonctionnaires territoriaux.
Le syndicat a demandé au premier ministre d'abroger les décrets du 27 décembre 2001 et du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains fonctionnaires territoriaux. Ces deux textes vont à l'encontre, selon le syndica (...)
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