Non-respect de l’obligation de non-cumul avec une activité privée lucrative.
Obligations statutaires. Absence d'autorisation de cumul.
Conseil d'État, 3ème et 8ème, 21 mars 2025, M. B..., n° 488 366
M. B... a été engagé comme agent contractuel à temps complet par la commune de Bobigny en juin 2014. Il a été reconnu travailleur handicapé puis a été recruté en qualité d'attaché territorial par le Maire de Bobigny, pour un CDD d'un an. A l'expiration de celui-ci, le maire l'a titularisé par un arrêté du 12 mars 2020. Le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré l'arrêté de titularisation au juge administratif.
Il s'avère que M. B., à peine trois mois après avoir signé son CDD, avait créé une SAS de transport de marchandises dont il (...)
M. B... a été engagé comme agent contractuel à temps complet par la commune de Bobigny en juin 2014. Il a été reconnu travailleur handicapé puis a été recruté en qualité d'attaché territorial par le Maire de Bobigny, pour un CDD d'un an. A l'expiration de celui-ci, le maire l'a titularisé par un arrêté du 12 mars 2020. Le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré l'arrêté de titularisation au juge administratif.
Il s'avère que M. B., à peine trois mois après avoir signé son CDD, avait créé une SAS de transport de marchandises dont il (...)
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