Conseil d'État, 8èmeet 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, Association des amis des chemins de ronde du Morbihan, n° 487 824La société OCDL a obtenu en 2016 une autorisation d'occupation temporaire de l'île de Berder, élément du domaine public maritime. L'association requérante a estimé que l'OCDL ne respectait pas l'obligation selon laquelle le bâtiment La Pêcherie devait accueillir des activités liées à la mer. Elle a demandé au préfet de considérer que la société OCDL était dès lors un occupant sans titre. Elle a demandé au préfet de dresser à l'encontre d'OCDL une contravention de gran (...)