Tribunal des conflits, 17 juin 2024, n° 4312, Ville de Paris c/Compagnie Parisienne de servicesLa Ville de Paris est propriétaire d'un espace situé sous la voie publique (avenue Victor Hugo) qu'elle exploite avec des places de stationnement public, des places de garage ouvertes à la location longue durée et une station de lavage qui a été concédée à la Compagnie Parisienne de services. Celle-ci est réputée occupant sans titre, parce que la date de fin de concession est échue. La Ville de Paris lui a demandé de quitter les lieux avec une astreinte de 1000 euros par jour de retard. L'exécution d (...)