Occupation irrégulière du domaine public
Réparation indemnitaire due à raison de la perte de revenus engendrée par l'occupation irrégulière du domaine public ferroviaire
Conseil d'Etat, 8èmeet 3ème chambres réunies, 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470 475
La SNCF avait autorisé M. A... à occuper un emplacement au milieu de la gare de triage de Vaires-Torcy avec un local et 4 ares de terrain vague dans l'entrelacs des voies ferrées. Le bénéficiaire a, lui-même, ensuite autorisé un tiers à utiliser l'emplacement. Ce n'est qu'en 2019 que SNCF Réseau a réagi en faisant constater par procès-verbal l'occupation irrégulière et en exigeant une réparation indemnitaire sur l'ensemble de la période. SNCF Réseau a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'enjoindre à M (...)
La SNCF avait autorisé M. A... à occuper un emplacement au milieu de la gare de triage de Vaires-Torcy avec un local et 4 ares de terrain vague dans l'entrelacs des voies ferrées. Le bénéficiaire a, lui-même, ensuite autorisé un tiers à utiliser l'emplacement. Ce n'est qu'en 2019 que SNCF Réseau a réagi en faisant constater par procès-verbal l'occupation irrégulière et en exigeant une réparation indemnitaire sur l'ensemble de la période. SNCF Réseau a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'enjoindre à M (...)
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