Orientations du PADD. Absence d’incidence sur le coût d’exécution du futur PLUI
Conseil d'État, 5ème et 6ème, 14 avril 2025, Commune du Vernouillet, n° 468502
Par un arrêté du 11 février 2019, le Maire du Vernouillet a opposé un sursis à statuer (L 153-11 du code de l'urbanisme) à la demande de permis de construire déposée par la Sàrl Cap synthèse en vue de la construction de 28 logements. Le Tribunal Administratif de Versailles a annulé cet arrêté par un jugement du 23 juin 2020 et la CAA de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise avait prescrit l'élaboration d'un PLUI à l'échelle de l'ensembl (...)
Par un arrêté du 11 février 2019, le Maire du Vernouillet a opposé un sursis à statuer (L 153-11 du code de l'urbanisme) à la demande de permis de construire déposée par la Sàrl Cap synthèse en vue de la construction de 28 logements. Le Tribunal Administratif de Versailles a annulé cet arrêté par un jugement du 23 juin 2020 et la CAA de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise avait prescrit l'élaboration d'un PLUI à l'échelle de l'ensembl (...)
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