Depuis plus de vingt-cinq, ans la politique de l'Etat consiste à supprimer des impôts locaux, ce contre quoi la protection censée apportée par l'article 72-2 de la constitution et la loi organique d'application (CGCT art. LO 1114-1 et s.) s'est révélée d'une totale ineffectivité.
Au-delà d'une référence à des principes doctrinaux assez abstraits, comme l'autonomie financière ou le dialogue démocratique entre l'autorité publique et le citoyen contribuable, quatre raisons demandent que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir de décision sur des recettes fiscales.
 (...)