La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Participation des constructeurs aux équipements publics exceptionnels

Publié dans le N°405 -Janvier 2025
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Bouygues Telecom et Cellnex France ont déposé une déclaration préalable pour la réalisation d'une antenne relais sur le ban de la commune de Wambrechies (Nord), dans la campagne lilloise, relevant de la compétence de la Métropole lilloise en ce qui concerne l'application du PLUi.

Conseil d'État, 2èmeet 7ème chambres réunies, 18 décembre 2024, sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France c/ Commune de Wambrechies (Nord), n° 490274, conclusions M. Clément Malverti, rapporteur publicOpposé à ce projet d'antenne relais sur son ban communal, le maire de Wambrechies a pris prétexte de la nécessité d'étendre le réseau d'électricité de 235 mètres, ce qui allait entraîner un coût de 16 000 euros. Les deux opérateurs ont immédiatement proposé de prendre à leur charge le coût de cette extension sur la base de l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme prévoyant cette forme de « par (...)

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