Parution du décret déterminant le contour de l’annexe « budget vert » au CA-CFU
Depuis plusieurs années, la pratique des « budgets verts » s'est développée au sein des collectivités territoriales. Pour promouvoir ces techniques de budgétisation et les généraliser progressivement au sein du secteur public local, la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle annexe obligatoire, intitulée « impact du budget pour la transition écologique », à joindre au compte administratif ou au compte financier unique à partir de l'exercice 2024.
Le décret du 16 juillet dernier vient de préciser le contenu attendu de cette annexe et la montée en puissance du dispositif pour les années à venir. Dans la foulée de sa parution, la DGFiP a mis en ligne sur son site (collectivités-locales. gouv.fr) une documentation méthodologique, une maquette Excel de l'annexe, des outils d'aide à la conception et une foire aux questions pour aider les entités concernées à réaliser l'exercice. À partir de 2025, l'État pourra ainsi valoriser ces données et les agréger avec les siennes afin de mesurer l'effort d'investissement public global en faveur de la transition écologique et de faciliter la planification écologique à l'échelle du territoire national.
Si l'application du décret peut paraître complexe, le principe général en est simple. Il s'agit, pour les collectivités territoriales, EPCI et établissements publics locaux[1] de plus de 3500 habitants appliquant la M57, de déterminer l'impact de leurs principales dépenses d'investissement en matière environnementale. Cet impact peut être favorable, défavorable, mixte, neutre (c'est-à-dire sans effet sur l'environnement) ou enfin non coté si les informations ou la méthodologie permettant d'établir le classement ne sont pas disponibles.
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