Pas de droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes
La société d'avocats requérante et Mme A. ont demandé au Conseil d'État d'annuler la note de la Secrétaire Générale du Gouvernement du 2 avril 2024 qui intime à l'ensemble des secrétaires généraux de ministères et aux directeurs juridiques de ne pas accorder la protection fonctionnelle aux agents qui seraient poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Conseil d'État, 6éme et 5ème chambres réunies, 29 janvier 2025, Mme A., Sté UGGC Avocats, n° 497 840, conclusions (contraires) M. Nicolas Agnoux, rapporteur public.
« 11. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions citées au point 4 que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents qui font l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 9 que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas l (...)
« 11. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions citées au point 4 que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents qui font l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 9 que les amendes infligées par la Cour des comptes n'ont pas l (...)
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