Perte de recettes pour la communauté de communes du fait d’erreurs commises par les services de l’État
La communauté de communes a constaté que les services de l'État avaient commis une erreur de calcul qui avait abouti à lui verser un montant de dotation bien inférieur à celui qui lui était dû au titre de la DCRTP et du FNGIR.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 octobre 2024, Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse (CCARM), n° 466 272
Elle a demandé au préfet des Ardennes de corriger cette sous-évaluation du montant à lui verser. Suite au refus implicite du préfet de revenir sur la période concernée, en l'occurrence 2011-2019, la CCARM a saisi le TA de Châlons-en-Champagne d'un recours indemnitaire contre l'État visant à indemniser la perte de recettes. Le jugement a rejeté les demandes pour la période 2011-2017, a accueilli favorablement la demande d'indemnité de l'ordre de 1 million d'euros p (...)
Elle a demandé au préfet des Ardennes de corriger cette sous-évaluation du montant à lui verser. Suite au refus implicite du préfet de revenir sur la période concernée, en l'occurrence 2011-2019, la CCARM a saisi le TA de Châlons-en-Champagne d'un recours indemnitaire contre l'État visant à indemniser la perte de recettes. Le jugement a rejeté les demandes pour la période 2011-2017, a accueilli favorablement la demande d'indemnité de l'ordre de 1 million d'euros p (...)
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