Police de la conservation du domaine public routier
Chemin communal volontairement encombré de merlons pour empêcher le libre passage. Atteinte au domaine public routier : mise en demeure adressée par le maire aux fauteurs de troubles. Avertissement de procès-verbal de contravention de voirie.
Conseil d'État, 8èmeet 3èmechambres réunies, 9 mai 2025, Commune de Montfuron, n° 489 587
En 1959, le conseil municipal avait classé dans le domaine public de la commune la voie qui est encore en litige aujourd'hui. Une expertise diligentée en 1970 a conclu que la voie, y compris la partie qui traverse la propriété des requérants, est bien dans le domaine public routier de la commune. Rien n'y fait ! Après le rejet de leur demande d'annulation de l'arrêté municipal du 16 janvier 2020, successivement par le TA de Marseille, puis par la CAA de Marseille, ils ont saisi le Conseil d'État.
(...)
En 1959, le conseil municipal avait classé dans le domaine public de la commune la voie qui est encore en litige aujourd'hui. Une expertise diligentée en 1970 a conclu que la voie, y compris la partie qui traverse la propriété des requérants, est bien dans le domaine public routier de la commune. Rien n'y fait ! Après le rejet de leur demande d'annulation de l'arrêté municipal du 16 janvier 2020, successivement par le TA de Marseille, puis par la CAA de Marseille, ils ont saisi le Conseil d'État.
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