Possibilité de régularisation pendant la phase de négociation au-delà d’une rectification d’une erreur matérielle
Offre initiale irrégulière. En 2019, la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Agglomération (Digne-les-Bains) a signé un renouvellement de concession avec la délégataire sortante, « l'Association de gestion du cinématographe » pour l'exploitation d'un cinéma dans l'une des communes membres. La concurrente évincée, la Société Ciné Espace, a contesté la validité du contrat et a demandé au juge administratif de condamner l'Agglomération à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction.
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