La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Possibilité de régularisation pendant la phase de négociation au-delà d’une rectification d’une erreur matérielle

Publié dans le N°405 -Janvier 2025
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Offre initiale irrégulière. En 2019, la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Agglomération (Digne-les-Bains) a signé un renouvellement de concession avec la délégataire sortante, « l'Association de gestion du cinématographe » pour l'exploitation d'un cinéma dans l'une des communes membres. La concurrente évincée, la Société Ciné Espace, a contesté la validité du contrat et a demandé au juge administratif de condamner l'Agglomération à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction.

Conseil d'État, 7ème et 2èmechambres réunies, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, n° 491 266, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur publicIl est établi que dans son offre initiale, l'Association délégataire avait omis d'intégrer un droit d'entrée de 70 000 euros. Ce n'est qu'à la demande de l'Agglomération qu'elle a ajouté le montant du droit d'entrée dans son offre. Ciné Espace Evasion a dès lors soutenu que l'offre était irrégulière, car la Communauté d'Agglomération aurait dû écarter d'emblée la délégataire sortante, avant le début de la négociation et que cette régularisati (...)

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