Conseil d'État, 7ème et 2èmechambres réunies, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, n° 491 266, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur publicIl est établi que dans son offre initiale, l'Association délégataire avait omis d'intégrer un droit d'entrée de 70 000 euros. Ce n'est qu'à la demande de l'Agglomération qu'elle a ajouté le montant du droit d'entrée dans son offre. Ciné Espace Evasion a dès lors soutenu que l'offre était irrégulière, car la Communauté d'Agglomération aurait dû écarter d'emblée la délégataire sortante, avant le début de la négociation et que cette régularisati (...)