Prescription biennale applicable à une demande de paiement
Licenciement d'un agent et bénéfice de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, Mme A..., n° 476 331
Mme A. est agente technique territoriale de la commune d'Estrée-Blanche (Pas-de-Calais). Reconnue définitivement inapte au travail, le maire, par un arrêté du 25 mars 2016, l'a licenciée pour inaptitude physique. Mme A. a demandé à la commune de lui verser l'ARE, ce que le maire a refusé par une décision du 30 novembre 2017. Deux ans après, Mme A. reformule la même demande au maire. Le 13 janvier 2020, le maire réitère son refus.
Le TA de Lille a rejeté la demande de l'agente en retenant comme point de dépar (...)
Mme A. est agente technique territoriale de la commune d'Estrée-Blanche (Pas-de-Calais). Reconnue définitivement inapte au travail, le maire, par un arrêté du 25 mars 2016, l'a licenciée pour inaptitude physique. Mme A. a demandé à la commune de lui verser l'ARE, ce que le maire a refusé par une décision du 30 novembre 2017. Deux ans après, Mme A. reformule la même demande au maire. Le 13 janvier 2020, le maire réitère son refus.
Le TA de Lille a rejeté la demande de l'agente en retenant comme point de dépar (...)
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