La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Prescription quadriennale... quand le comptable public devient l'administrateur avisé de la collectivité. Interruption de la prescription par le comptable public sans intervention de l'ordonnateur.

Publié dans le N°360 -Décembre 2020
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Le comptable public d'une collectivité publique soumise à la comptabilité publique au sens du décret GBCP du 7 novembre 2012 a qualité pour effectuer tous actes de nature à interrompre le cours de la prescription quadriennale (au sens de la loi du 31 décembre 1968). Il supplée ainsi l'inaction de l'ordonnateur de la collectivité créancière.

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, Communauté d'Agglomération Chalon Val de Bourgogne, n° 430 915
Le Conseil d'Etat a ouvert une brèche dans  la jurisprudence traditionnelle, incarnée en l'espèce par l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel, selon laquelle il appartient à l'ordonnateur de rester vigilant et de suivre la créance après l'émission de l'ordre de recouvrement (position traditionnelle, voir CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumond). En l'espèce, le rapporteur public de la juridiction suprême a proposé à ce qu'un acte du comp (...)

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