Prime de fin d’année irrégulière
Paiement d'une prime de fin d'année aux personnels de la collectivité. Procédure irrégulière. Infraction constituée.
Chambre du contentieux, 24 mars 2025, aff. n°39, Saint-Louis Agglomération (SLA).
La procureure générale près la Cour des Comptes a saisi la chambre du contentieux pour qu'elle juge le président de la communauté d'agglomération de Saint-Louis (Haut-Rhin) du chef « d'octroi d'avantages injustifiés à autrui », infraction définie à l'article L 131-12 CJF.
A mêmes causes, mêmes effets (voir Cour d'Appel Financière, 13 février 2025, M. A...Maire de Richwiller, LFT de mars 2025, p 24) ! Pendant des années, le paiement de cette prime n'avait soulevé aucune objection de la part des différents compta (...)
La procureure générale près la Cour des Comptes a saisi la chambre du contentieux pour qu'elle juge le président de la communauté d'agglomération de Saint-Louis (Haut-Rhin) du chef « d'octroi d'avantages injustifiés à autrui », infraction définie à l'article L 131-12 CJF.
A mêmes causes, mêmes effets (voir Cour d'Appel Financière, 13 février 2025, M. A...Maire de Richwiller, LFT de mars 2025, p 24) ! Pendant des années, le paiement de cette prime n'avait soulevé aucune objection de la part des différents compta (...)
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