La Lettre du Financier Territorial

Comptabilite et droit budgetaire

Projet d'introduction relatif au recueil des normes comptables pour les entités publiques locales

Publié dans le N°357 -Septembre 2020
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Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) vient de publier le projet d'introduction relatif au recueil des normes comptables pour les entités publiques locales[1].

Une correspondance existe entre la nume´rotation des normes du Recueil des normes comptables de l'E´tat, du Recueil des normes comptables pour les e´tablissements publics et du pre´sent Recueil.

Cette publication vient à point nommé pour situer l'effort de normalisation comptable dans ce secteur alors que 17 projets de normes sont déjà publiés au 17 juillet 2020.

Le projet d'introduction expose le champ d'application, les principes généraux, les caractéristiques qualitatives et les contraintes à prendre en considération ainsi que les spécificités des entités publiques locales.

Le champ d'application
Le pre´sent recueil s'applique a` l'ensemble des entite´s vise´es a` l'article 1er, 2°, du de´cret du 7 novembre 2012 relatif a` la gestion budge´taire et comptable publique[2] ainsi qu'a` certains e´tablissements sui generis[3] , sous re´serve des seuils e´ventuellement de´finis par les lois, re`glements ou instructions.
Par convention, ces entite´s entrant dans le champ d'application du pre´sent recueil sont qualifie´es « d'entite´s publiques locales ».
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