Qualité de contribuable local suffisante pour agir
Le budget du CCAS n'est à l'équilibre que grâce à une subvention du budget de la commune.
Conseil d'État, 3èmeet 8ème chambres réunies, 20 décembre 2024, M. C... c/ CCAS de La Possession (La Réunion), n° 466 130M. C., ancien directeur du CCAS de la commune de La Possession, a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler les délibérations du CCAS en date du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente du CCAS. Par un jugement du 11 avril 2019, le TA a effectivement annulé les deux délibérations. Mais, en appel, la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 25 avril 2023, a annulé le jugement de première instance.
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