Quelles hypothèses pour la construction du budget primitif pour 2025 dans le cadre de la loi spéciale du 20 décembre 2024 prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances ?
L'adoption de la motion de censure du gouvernement, consécutivement au recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 tel qu'issu de la Commission mixte paritaire (CMP)[1] du 26 novembre 2024, n'aura pas eu pour seule conséquence la chute du gouvernement de Michel Barnier. En effet, en l'absence de gouvernement pour la fin de l'année 2024, les discussions pour l'adoption du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ont également été stoppées, emportant avec elles les mesures d'économies portant notamment sur les finances des collectivités locales. Dans ce cadre, et en l'absence de budget au moins pour le début de l'année 2025, comment construire les hypothèses de financement des budgets locaux alors qu'une loi spéciale[2] assurant la continuité de l'État a été adoptée le 20 décembre 2024 ?
L'article 2 de la loi spéciale prévoit explicitement le prélèvement opéré sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales et spécifie que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 à venir dans les prochains mois, celui-ci est évalué à 45Md€. La répartition est prévue explicitement dans le texte de la loi comme présenté dans le tableau suivant.
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