Quelles sont les propositions du rapport Vigouroux pour sécuriser l’action des décideurs publics locaux face au risque pénal ?
Le Premier ministre alors en poste, Gabriel Attal, avait confié une lettre de mission du 17 mars 2024, à M. Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d'État, afin de trouver des solutions à des mises en cause jugées trop importantes des décideurs publics. Cette tendance, de nature à freiner l'action publique, a ainsi fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de ce rapport, remis le 13 mars 2025[1].
Le rapport a retenu en particulier cinq domaines, faisant l'objet de 36 propositions et sept pistes de réflexion, à savoir :
Les responsables des administrations de l'État et des collectivités face aux infractions non intentionnelles et les atteintes à la probité ;L'échelle des sanctions à appliquer ;Les conditions de modulation de la sanction pénale ;La légalité des décisions prises par les décideurs publics ;Le respect du droit des victimes.Au-delà d'un panorama complet sur les champs législatifs et réglementaires qui peuvent tendre à générer une prise de risque pour les décideurs publics d (...)
Les responsables des administrations de l'État et des collectivités face aux infractions non intentionnelles et les atteintes à la probité ;L'échelle des sanctions à appliquer ;Les conditions de modulation de la sanction pénale ;La légalité des décisions prises par les décideurs publics ;Le respect du droit des victimes.Au-delà d'un panorama complet sur les champs législatifs et réglementaires qui peuvent tendre à générer une prise de risque pour les décideurs publics d (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.