Rechute après un accident de service et prise en charge par l’administration
Rechute après un accident de service ou une maladie professionnelle. Imputation au service.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 février 2025, avis contentieux, M. B c/ Commune de Bourgoin-Jallieu, n° 495725
Victime d'une rechute après un accident de service, M. B. a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble d'annuler le refus du maire de lui octroyer la protection due en cas de rechute après un accident imputable au service. Avant de statuer sur le recours qui lui était soumis, le Tribunal Administratif de Grenoble a sollicité l'avis du Conseil d'État (article L 113-1 CJA) sur la question de savoir quelle est la date à retenir pour constituer les droits des agents (...)
Victime d'une rechute après un accident de service, M. B. a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble d'annuler le refus du maire de lui octroyer la protection due en cas de rechute après un accident imputable au service. Avant de statuer sur le recours qui lui était soumis, le Tribunal Administratif de Grenoble a sollicité l'avis du Conseil d'État (article L 113-1 CJA) sur la question de savoir quelle est la date à retenir pour constituer les droits des agents (...)
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