Reconstitution de carrière
Régularisation incomplète. Application de la majoration de traitement.
Conseil d'Etat, 3èmeet 8èmechambres réunies, 26 avril 2024, Mme A...c/Commune de Saint-Joseph (La Réunion), n° 467 246
Mme A..., agent contractuel, a été intégrée en qualité de fonctionnaire dans le cadre d'emplois de conservatrice territoriale de bibliothèque en application des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. Elle a estimé que le maire de la commune de Saint-Joseph, qui ne l'avait intégrée qu'en exécution d'une injonction de la CAA de Bordeaux, n'avait pas reco (...)
Mme A..., agent contractuel, a été intégrée en qualité de fonctionnaire dans le cadre d'emplois de conservatrice territoriale de bibliothèque en application des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale. Elle a estimé que le maire de la commune de Saint-Joseph, qui ne l'avait intégrée qu'en exécution d'une injonction de la CAA de Bordeaux, n'avait pas reco (...)
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