Référé suspension ; pouvoirs du juge en cas d'irrecevabilité du recours de fond ; arrêté préfectoral publié sur le site internet ; délais de recours contentieux
La publication d'un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne, fait courir le délai de recours contentieux. Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative, qui fait l'objet d'une demande de suspension en référé, est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, le juge des référés doit rejeter la demande de suspension comme non fondée.
Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a sollicité en référé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière de la commune de Goyave. Par une ordonnance du 24 septembre 2019 le juge des référés a rejeté sa demande.
L'arrêt de cassation intéresse à deux titres.
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