Réintégration d’un agent en fin de période de disponibilité
Fonctionnaire placé en disponibilité d'office du fait de l'absence de poste disponible. Agent involontairement privé d'emploi. Bénéfice de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 14 février 2025, Commune de Saint-Estève, n° 493146
Mme A., attachée territoriale en charge du service de l'urbanisme de la commune de Saint-Estève, a été placée en position de détachement à compter du 1er août 2017 pour une période de cinq ans afin de pouvoir exercer la fonction d'assistante parlementaire auprès d'une députée des Pyrénées orientales. Mais, dès janvier 2018, cette députée a licencié Mme A. pour faute. Mme A. a aussitôt demandé au maire de Saint Estève de la réintégrer. Mais en l'absence d'emploi disponible, le maire lui a donné u (...)
Mme A., attachée territoriale en charge du service de l'urbanisme de la commune de Saint-Estève, a été placée en position de détachement à compter du 1er août 2017 pour une période de cinq ans afin de pouvoir exercer la fonction d'assistante parlementaire auprès d'une députée des Pyrénées orientales. Mais, dès janvier 2018, cette députée a licencié Mme A. pour faute. Mme A. a aussitôt demandé au maire de Saint Estève de la réintégrer. Mais en l'absence d'emploi disponible, le maire lui a donné u (...)
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