Réintégration trop tardive à l’issue d’une période de disponibilité
Réparation du préjudice matériel et moral subi de ce fait. L'impossibilité pour l'employeur de proposer à son agent un emploi à la date voulue de réintégration ne l'exonère pas de l'obligation de saisir alors le centre de gestion compétent.
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 octobre 2022, M. B..., n° 442162
M. B..., agent technique de la Communauté d'Agglomération du Muretain, après une longue période de disponibilité, a sollicité le 11 avril 2012 sa réintégration au 1er octobre 2012. Par un arrêté du 6 novembre 2012, le président de la Communauté d'Agglomération l'a maintenu en disponibilité au motif qu'aucun poste correspondant à son grade était vacant. Successivement, pas moins sept postes lui ont ensuite été proposés entre avril 2013 et novembre 2014. M. B...a manifesté son intérêt pour trois d'entre eux. Il a été réintég (...)
M. B..., agent technique de la Communauté d'Agglomération du Muretain, après une longue période de disponibilité, a sollicité le 11 avril 2012 sa réintégration au 1er octobre 2012. Par un arrêté du 6 novembre 2012, le président de la Communauté d'Agglomération l'a maintenu en disponibilité au motif qu'aucun poste correspondant à son grade était vacant. Successivement, pas moins sept postes lui ont ensuite été proposés entre avril 2013 et novembre 2014. M. B...a manifesté son intérêt pour trois d'entre eux. Il a été réintég (...)
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