Requalification d’un arrêté de mise à la retraite d’un agent contractuel
Régie des pompes funèbres. Service public de crématorium. Demande de diverses indemnités. Compétence du juge judiciaire.
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° 4314M. A. est un agent communal de la Ville de Toulouse qui a bénéficié en 2008 d'un CDI à la suite d'un CDD. Il a été affecté au crématorium géré par la régie municipale des pompes funèbres. En 2018, il a fait valoir ses droits à la retraite. Mais il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes, estimant qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a assorti son recours de diverses demandes d'indemnités. Le Conseil des prud'hommes a décliné sa compétence par un jugement de mai 2021. Puis la (...)
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