Résiliation anticipée d’un contrat d’affermage prévoyant le versement d’une redevance initiale contre la mise à disposition de biens
En 1996, la commune de Fontainebleau avait conclu avec la société SAPP un contrat d'affermage d'une durée de 25 ans avec travaux portant sur le stationnement en parc souterrain. La Ville a ensuite procédé, en cours d'exécution, à la résiliation anticipée du contrat.
Conseil d'État, 7ème et 2èmechambres réunies, 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, n° 487995La société attributaire, après avoir vainement tenté d'obtenir la reprise des relations contractuelles, a demandé réparation des préjudices subis. Le TA de Melun a jugé que la société était fondée à demander réparation des préjudices subis du fait de la résiliation illégale du contrat. La CAA de Paris a ensuite confirmé le jugement de première instance.
« ...ces stipulations mettaient à la charge de la société SAPP une somme qui constituait, selon leurs termes mêmes, la contrepartie de la mise à (...)
« ...ces stipulations mettaient à la charge de la société SAPP une somme qui constituait, selon leurs termes mêmes, la contrepartie de la mise à (...)
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