Résiliation d’un marché aux torts exclusifs du titulaire
Effets sur les prestations déjà exécutées.
Conseil d'État, 7ème chambre, 25 février 2025, Commune de La Croix-Valmer, n° 490 616, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Le 20 mars 2018, la commune a conclu avec le groupement représenté par la société ERGC un marché portant sur la conception et la réalisation d'un parc de stationnement. Mais le 21 mars 2019, la commune a résilié ce marché aux torts exclusifs de son cocontractant. ERGC a simplement demandé à la commune le paiement des prestations déjà réalisées, soit un montant de 82 000 euros. Au cours de la procédure, la CAA de Marseille, pour établir si ce paiement était j (...)
Le 20 mars 2018, la commune a conclu avec le groupement représenté par la société ERGC un marché portant sur la conception et la réalisation d'un parc de stationnement. Mais le 21 mars 2019, la commune a résilié ce marché aux torts exclusifs de son cocontractant. ERGC a simplement demandé à la commune le paiement des prestations déjà réalisées, soit un montant de 82 000 euros. Au cours de la procédure, la CAA de Marseille, pour établir si ce paiement était j (...)
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