Responsabilité contractuelle / Responsabilité décennale
Conseil d'Etat, 7ème chambre, 9 août 2023, Département de la Drôme, n° 467667, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Dans le cadre de la restructuration du collège Jean Zay de Valence, le Département a fait installer des brise-soleil orientables (BSO). La réception des travaux n'a mentionné aucune réserve. Mais, dans l'année qui a suivi la réception des travaux, des désordres sont apparus. Le Département a demandé le remplacement des BSO défectueux à la société qui les avait installés. Suite au refus de celle-ci, le Département a demandé réparation du préjudice subi à la fois à l' (...)
Dans le cadre de la restructuration du collège Jean Zay de Valence, le Département a fait installer des brise-soleil orientables (BSO). La réception des travaux n'a mentionné aucune réserve. Mais, dans l'année qui a suivi la réception des travaux, des désordres sont apparus. Le Département a demandé le remplacement des BSO défectueux à la société qui les avait installés. Suite au refus de celle-ci, le Département a demandé réparation du préjudice subi à la fois à l' (...)
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