Responsabilité contractuelle. Un procès-verbal de réunion ne remplace pas une convention
En 2012, le Département de l'Oise a entrepris des travaux de rénovation d'un pont situé à Noyon (Oise) qui permet le franchissement du canal du Nord. Il reproche à VNF l'absence d'entretien de ce pont et invoque un préjudice conséquent.
Conseil d'État, 8ème et 3èmechambres réunies, 20 mai 2025, Département de l'Oise c/VNF, n° 491 398
Le Département a dès lors demandé à VNF de supporter une partie du coût des travaux en se fondant sur un procès-verbal de réunion datant de 1960 et matérialisant l'accord entre les différents services de l'État. Pour le Conseil d'État, un tel procès-verbal ne peut faire office de « contrat ». Il n'y a pas de convention entre VNF et le Département, collectivité territoriale, qui pourrait fonder la responsabilité contractuelle.
Le Conseil d'État juge donc que la responsabilité contractuelle de VN (...)
Le Département a dès lors demandé à VNF de supporter une partie du coût des travaux en se fondant sur un procès-verbal de réunion datant de 1960 et matérialisant l'accord entre les différents services de l'État. Pour le Conseil d'État, un tel procès-verbal ne peut faire office de « contrat ». Il n'y a pas de convention entre VNF et le Département, collectivité territoriale, qui pourrait fonder la responsabilité contractuelle.
Le Conseil d'État juge donc que la responsabilité contractuelle de VN (...)
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