Responsabilité des gestionnaires publics. Absence de gestion de fait
Une association a été créée pour construire et ouvrir une « Maison des enfants », l'hôpital public ayant dû fermer le lieu d'accueil existant auparavant. Cette association a lancé des appels aux dons et a pu financer ce nouveau lieu d'accueil.
Chambre du contentieux, 17 avril 2025, Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines)
Pour le Parquet de la Chambre du contentieux, l'association s'était de ce fait immiscée dans la gestion de deniers publics.
En effet, pour le Parquet, l'opération visait simplement à financer une opération pour une personne publique, puisque l'hôpital a pris le relais de l'association dans la gestion de cette Maison qui constitue un service public. Pour le Ministère public, les fonds encaissés par l'association devaient être réputés des fonds publics depuis l'origine et, en tant que tels, être (...)
Pour le Parquet de la Chambre du contentieux, l'association s'était de ce fait immiscée dans la gestion de deniers publics.
En effet, pour le Parquet, l'opération visait simplement à financer une opération pour une personne publique, puisque l'hôpital a pris le relais de l'association dans la gestion de cette Maison qui constitue un service public. Pour le Ministère public, les fonds encaissés par l'association devaient être réputés des fonds publics depuis l'origine et, en tant que tels, être (...)
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