Responsabilité des gestionnaires publics. Éléments constitutifs de gestion de fait. Condamnation à une amende
Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311À partir de 2019, le musée des Bois Jolis de la commune de Felleries (Nord) a été géré en régie. À ce titre, une régie de recettes a été créée et les régisseurs de recettes ont été nommés par arrêté municipal.
Mais, en parallèle à ce dispositif de gestion municipale, l'association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis » a vendu les objets confectionnés par le musée puis a reversé le bénéfice des ventes à la commune sous forme de « don ». Le maire a été à l'origine de ce montage et il n'y a pas eu de convention entr (...)
Mais, en parallèle à ce dispositif de gestion municipale, l'association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis » a vendu les objets confectionnés par le musée puis a reversé le bénéfice des ventes à la commune sous forme de « don ». Le maire a été à l'origine de ce montage et il n'y a pas eu de convention entr (...)
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