Responsabilité des gestionnaires publics. Négligences de la secrétaire de mairie. Préjudice financier conséquent pour la commune
Surcharge de travail ou phobie administrative ? La secrétaire de mairie de cette commune de 1200 habitants des Landes a omis de transmettre à l'assureur de la commune plusieurs déclarations d'arrêts de travail dans les délais prescrits dans le contrat d'assurance (90 jours pour les sinistres et arrêts de travail non liés au service et 45 jours pour les accidents ou maladie de service). De son propre aveu, c'était bien à la secrétaire de mairie, Mme X., qu'incombait cette tâche.
Ces manquements successifs constituent indubitablement une faute de service. Mais la Cour des comptes la qualifie de « faute grave », au regard du préjudice qu'elle a entraîné pour la collectivité et du montant que représente le préjudice financier au regard du montant du budget de fonctionnement de la collectivité (soit un peu moins de 3 % du budget de (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.