Responsabilité des gestionnaires publics. Obligations respectives de l’ordonnateur et du comptable public
Après avoir été condamné en première instance, M. Y, adjoint au Payeur départemental du Département de l'Eure, a fait appel de l'arrêt de la chambre du contentieux du 3 mai 2024 (Cour des comptes, 2024-0715). M. X..., directeur adjoint des finances du Département, également condamné à une amende de 2 500 euros, n'a pas fait appel. Les deux fonctionnaires, ont été le jouet d'une vaste escroquerie au détriment du Département de l'Eure.
Ils avaient mis en paiement et payé, chacun en ce qui le concerne, cinq mandats pour la somme de 791 000 euros à une société Z... qui s'est fait passer pour la nouvelle société d'affacturage mandatée par l'établissement de crédit qui était le véritable créancier. La chambre du contentieux, en première instance, a retenu contre les deux gestionnaires publics (l'un pour le compte du Département, le second pour le compte du comptable public, donc la DGFIP) des négligences dans les vérifications qu'ils auraient (...)
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