Responsabilité des gestionnaires publics. Octroi d’avantages financiers injustifiés à soi-même
Infraction caractérisée. Condamnation de la secrétaire de mairie et du maire.
Chambre du contentieux, 14 novembre 2024, M. X... et Mme Y..., Commune de Bantzenheim (Haut-Rhin)Le maire de la commune de Bantzenheim, petite commune de 1600 habitants de la région de Mulhouse, a décidé, par arrêté municipal du 20 décembre 2022, que la secrétaire de mairie percevrait une indemnité de 2000 euros au titre de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) avec effet au 1er août 2022. Lorsque la secrétaire de mairie a fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2023, le maire a décidé qu'elle percevrait un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) d'un montant de 400 (...)
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