Responsabilité extra-contractuelle. Point de départ de la prescription.
Date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage. Aggravation des désordres raisonnablement prévisible dès le premier dommage subi.
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème, chambres réunies, 7 février 2023, n° 454109
En juin 2002, M. A et Mme B ont constaté l'apparition de nombreux désordres dans leur maison après la rupture de la bride d'alimentation de la borne d'incendie installée contre la façade de leur habitation. Ils ont obtenu réparation en 2016, mais depuis les désordres se sont aggravés, au point que leur maison est devenue inhabitable et que le maire de Mauregard en a interdit l'accès et a prescrit sa démolition partielle pour des raisons de sécurité publique. Pour le Conseil d'Etat, le caractère inhabitable et la démolit (...)
En juin 2002, M. A et Mme B ont constaté l'apparition de nombreux désordres dans leur maison après la rupture de la bride d'alimentation de la borne d'incendie installée contre la façade de leur habitation. Ils ont obtenu réparation en 2016, mais depuis les désordres se sont aggravés, au point que leur maison est devenue inhabitable et que le maire de Mauregard en a interdit l'accès et a prescrit sa démolition partielle pour des raisons de sécurité publique. Pour le Conseil d'Etat, le caractère inhabitable et la démolit (...)
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