Responsabilité financière des gestionnaires publics locaux et efficacité de l’action publique
Par un manifeste du 2 mai 2025, intitulé « pour une responsabilité publique juste, assumée et respectée », le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriale exprime ses craintes face à la nouvelle jurisprudence initiée par les juridictions financières à la suite de la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui se traduirait, selon ce syndicat, par une condamnation automatique des dirigeants territoriaux et ferait ainsi peser un véritable risque d'inhibition de l'action publique. Il apparaît, en effet que, par rapport à l'ancien régime de responsabilité mis en oeuvre par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), le nouveau régime pourrait se traduire par une mise en cause plus courante de la responsabilité des ordonnateurs locaux. Toutefois, l'inquiétude manifestée par les dirigeants territoriaux pourrait aussi résulter des conditions dans lesquelles le juge judiciaire ou le juge administratif apprécient les conditions et les effets de la mise en jeu de leur responsabilité. Resterait à s'interroger si une plus forte exposition de celle-ci risquerait d'aller à l'encontre de la recherche d'efficacité de l'action publique.
Paul HERNU
Dans l'ancien régime de responsabilité séparée des ordonnateurs relevant de la loi du 25 septembre 1948 sur la CDBF et des comptables publics régie par l'article 60 de la loi du 23 février 1963, les infractions commises aux règles du droit financier dans l'exécution des dépenses et des recettes publiques, se traduisaient, le plus souvent, par une mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comp (...)
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