Responsabilité pour travaux publics. Cumul possible d’une action indemnitaire et d’une injonction de faire
M. et Mme A. ont demandé au TA de Nîmes de condamner le Département du Vaucluse à lui verser 96 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi. En plus de leur requête indemnitaire, ils demandent à ce que le Département procède à la réfection d'un mur sur leur propriété.
Conseil d'État, 7èmeet 2ème chambres réunies, 28 mai 2025, M. et Mme A, n° 499094
Le Tribunal Administratif, avant de se prononcer sur leur demande de dommages-intérêts, sollicite l'avis du Conseil d'État sur la question de savoir si le juge administratif est en droit de se prononcer sur l'injonction de réparer le mur si, par ailleurs, il devait estimer que les requérants n'ont pas subi de préjudice indemnisable, donc de droit à une indemnisation.
« 3. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux (...)
Le Tribunal Administratif, avant de se prononcer sur leur demande de dommages-intérêts, sollicite l'avis du Conseil d'État sur la question de savoir si le juge administratif est en droit de se prononcer sur l'injonction de réparer le mur si, par ailleurs, il devait estimer que les requérants n'ont pas subi de préjudice indemnisable, donc de droit à une indemnisation.
« 3. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux (...)
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