Responsabilité publique. Dommage causé par des personnes différentes et indépendantes, chacune d’entre elles ayant contribué au dommage
Conseil d'Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, avis contentieux, 20 janvier 2023, n° 468 190
Même si l'avis se rapporte à des faits dommageables s'étant produits dans un groupement hospitalier, la solution est transposable aux collectivités territoriales.
« Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui po (...)
Même si l'avis se rapporte à des faits dommageables s'étant produits dans un groupement hospitalier, la solution est transposable aux collectivités territoriales.
« Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui po (...)
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