Sélection des candidats à une DSP. Application d’une méthode de notation par couleur
La commune de Menton a lancé un appel d'offres en 2023 en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de plusieurs lots de sa plage. La commune de Menton s'est pourvue en cassation, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de passation de deux des cinq lots à renouveler.
Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juillet 2024, Commune de Menton, n° 492880Ils ont été attribués à deux autres concurrents dont les dossiers contenaient pourtant des insuffisances et des non-conformités, mais qui, eux, avaient été admis à poursuivre la procédure de candidature, contrairement aux requérants. Le Conseil d'État affirme d'abord que le candidat évincé dont le dossier de candidature comportait des irrégularités est néanmoins autorisé à déposer un recours :
« En premier lieu, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas (...)
« En premier lieu, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas (...)
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