Service public de tri des déchets ménagers : perte financière du cocontractant non avérée.
Contrat public. Organisation du service public de traitement et de valorisation des déchets ménagers distincte de celle du tri.
Conseil d'Etat, 3ème et 8èmechambres réunies, 26 avril 2024, Société Recyclage des vallées, n° 471 833
Quatre EPCI ont transféré leur compétence de traitement et de valorisation des déchets à un syndicat mixte (le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes) et conclu avec une société privée, la société Recyclage des vallées, un contrat lui confiant le tri des déchets (avant traitement et valorisation). Les quatre EPCI ont décidé d'engager la dissolution du syndicat mixte. Le préfet du Nord a, sur le fondement des délibérations concordantes, engagé la liquidation du syndicat mixte, étant con (...)
Quatre EPCI ont transféré leur compétence de traitement et de valorisation des déchets à un syndicat mixte (le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes) et conclu avec une société privée, la société Recyclage des vallées, un contrat lui confiant le tri des déchets (avant traitement et valorisation). Les quatre EPCI ont décidé d'engager la dissolution du syndicat mixte. Le préfet du Nord a, sur le fondement des délibérations concordantes, engagé la liquidation du syndicat mixte, étant con (...)
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