Sous-évaluation par les services de l’État du montant de dotation de compensation dû à une collectivité
Perte de recettes. Irrecevabilité d'une demande indemnitaire visant à réparer le préjudice financier subi mais reposant sur une décision pécuniaire devenue définitive.
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 18 octobre 2024, Collectivité de Saint-Martin, n° 474903, conclusions M. Laurent Domingo, rapporteur public
La collectivité de Saint-Martin a été victime d'une erreur de l'État dans l'évaluation du montant des dotations de compensation auxquelles elle a droit au titre des charges transférées pour les compétences qui lui ont été transférées. La collectivité a introduit un recours pour excès de pouvoir ayant pour objet de corriger la sous-évaluation du montant auquel elle avait droit. L'erreur des services de l'État n'est pas contestée, mais la dé (...)
La collectivité de Saint-Martin a été victime d'une erreur de l'État dans l'évaluation du montant des dotations de compensation auxquelles elle a droit au titre des charges transférées pour les compétences qui lui ont été transférées. La collectivité a introduit un recours pour excès de pouvoir ayant pour objet de corriger la sous-évaluation du montant auquel elle avait droit. L'erreur des services de l'État n'est pas contestée, mais la dé (...)
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