La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Stationnement des véhicules des services de police et de gendarmerie pour les besoins des opérations de sécurité ou d’ordre public

Publié dans le N°405 -Janvier 2025
|

La collectivité peut prévoir une exemption.

Conseil d'État, 5ème et 6èmechambres réunies, 4 décembre 2024, Ministère de l'Intérieur, n°466 771La Ville de Paris a émis un forfait de post-stationnement à l'encontre du ministre de l'Intérieur pour le stationnement d'un véhicule de la Police Nationale.
« 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leur (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site