Stationnement des véhicules des services de police et de gendarmerie pour les besoins des opérations de sécurité ou d’ordre public
La collectivité peut prévoir une exemption.
Conseil d'État, 5ème et 6èmechambres réunies, 4 décembre 2024, Ministère de l'Intérieur, n°466 771La Ville de Paris a émis un forfait de post-stationnement à l'encontre du ministre de l'Intérieur pour le stationnement d'un véhicule de la Police Nationale.
« 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leur (...)
« 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leur (...)
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